Arrêté préfectoral du 09/04/2025 autorisant SAS TOPDESS à pénétrer dans les propriétés – relevés topographiques et bathymétriques – Révision du PPRI Creuse
Indemnisation des pertes de récolte de miel suite aux aléas climatiques de l’année 2024
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- Arrêté préfectoral N° 36-2025-03-24-00003 du 24/03/2025 encadrant le dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte de miel non assurées suite aux aléas climatiques de l'année 2024
- Arrêté du Ministère de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la Forêt N°2024.12.11-R-ISN portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024