Les démarches d’urbanisme + PLU

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Démarches pratiques d'urbanisme

Vous envisagez de construire, de repeindre votre façade, d’agrandir votre maison ? 

En règle générale, vous souhaitez effectuer des travaux de construction, modification, transformation ou démolition relatifs à votre habitat ? 

Cette rubrique vous expose les principales démarches administratives applicables selon le code de l’urbanisme en vigueur ; Les formulaires sont téléchargeables en ligne.

Certains travaux, constructions, installations et aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable : 

  • la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : toiture, percement ou fermeture d’une fenêtre, ravalement de façade, changement de menuiseries…
  • une construction nouvelle créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² ;
  • l’agrandissement d’une construction, créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m², en zone urbaine ;
  • le changement de destination d’un bâtiment, par exemple la conversion d’un local commercial en local d’habitation (sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment).

Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en 1 exemplaire. 

Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet et deux mois s’il est protégé au titre des Monuments historiques 

La Déclaration Préalable de travaux a une durée de validité de trois ans, sous conditions.

Vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables pour un terrain précis ? 

Le Certificat d’Urbanisme vous délivre une information sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Sa délivrance est vivement recommandée avant d’engager une construction ou d’acheter un terrain. 

Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet. 

  • Le Certificat d’Urbanisme d’information vous renseigne sur les dispositions communales d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applicables pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.
  • Le Certificat d’Urbanisme opérationnel, en plus des renseignements inclus dans le certificat d’information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l’état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision. 

Le Certificat d’Urbanisme est valable 18 mois à dater de sa délivrance. Sa durée peut être prorogée d’un an sauf si un changement est intervenu, entre-temps, dans les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applicables au terrain. 

Attention : le Certificat d’Urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne remplace en aucun cas le permis de construire.

Le dossier complet de demande peut être remis directement au service technique ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en 1 exemplaire.

Une réponse vous sera donnée sous un délai d’un mois pour la demande de Certificat d’Urbanisme d’information, de deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Tout projet de construction nouvelle est soumis, par principe, à l’obtention d’un Permis de Construire. Cela est valable également pour les constructions ne comportant pas de fondation. 

Pour les travaux sur des constructions existantes, un permis de construire est notamment exigé dans les cas suivants : 

  • L’agrandissement d’un bâtiment sur plus de 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, en zone urbaine, et de plus de 20 m² pour les autres zones ; 
  • Le changement de destination d’un bâtiment dès lors que les travaux modifient sa structure porteuse ou sa façade ; 
  • Attention, le demandeur a l’obligation de recourir à un architecte dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol de son projet dépasse 150m². 
  • Pour vérifier si votre projet est soumis à Permis de Construire, vous pouvez vous reporter à la notice explicative

Selon les cas : 

Pour un projet de construction d’une nouvelle maison d’habitation et/ou ses annexes (garage, piscine…) ou pour des travaux sur une maison individuelle déjà existante, vous devez compléter le formulaire de permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes.

Pour un projet de construction ou aménagement autres que la construction d’une maison d’habitation et/ou ses annexes, vous devez compléter le formulaire demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. 

Si le dossier est complet, le service instructeur dispose d’un délai de deux mois pour instruire une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, de trois mois pour une demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions. 

Au cours de la période de validité du permis de construire, vous avez la possibilité d’apporter des modifications, mineures, au permis initial. 

Elles peuvent être liées à : 

  • L’aspect extérieur du bâtiment (changement de façade par exemple) ;
  • La réduction ou l’augmentation de l’emprise de la construction ou de la surface de plancher ;
  • Le changement de destination d’une partie des locaux.

Vous devez alors joindre des plans faisant uniquement apparaître les modifications apportées au permis initial.

Le dossier complet de demande doit être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en quatre exemplaires. 

Le service instructeur dispose d’un délai de deux mois quand la demande modificative porte sur une maison individuelle et de trois mois pour une demande modificative autre que de l’habitation. 

Le Permis d’Aménager doit être demandé notamment pour les projets de lotissement de plus de deux lots : 

  • lorsqu’ils prévoient des voies et espaces publics ou communs,
  • lorsqu’ils sont localisés dans un secteur sauvegardé ou un site classé. 

Il est également exigé pour la réalisation de nombreux équipements touristiques : terrains de camping, habitations légères de loisirs, terrains de golf, etc. 

Vous envisagez la démolition partielle ou totale d’un bâtiment ? Vous devez alors demander un Permis de Démolir. 

Si la démolition entre dans un projet de construction ou d’aménagement, l’imprimé de demande de Permis de Construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir. 

Certains travaux de démolition sont exemptés de cette démarche, notamment ceux effectués sur un bâtiment menaçant ruine, ainsi que ceux effectués en application d’une décision de justice définitive.

Le dossier complet de demande peut être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le service instructeur dispose d’un délai de deux mois pour l’instruction du dossier.

Vous devez informer la mairie du commencement de travaux en remplissant la Déclaration d’Ouverture de Chantier.

L’autorisation d’urbanisme délivrée doit faire impérativement l’objet d’un affichage sur le terrain pour une période de 2 mois minimum avant le début des travaux et tout au long des travaux (panneau visible depuis la voie publique), afin de prévenir le voisinage et les tiers du projet de construction

Lorsque le chantier est terminé, vous devez déposer en Mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux dûment complétée.

Ce formulaire doit être remis directement aux services techniques ou expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être fourni en deux exemplaires.

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